Intelligence artificielle pour le directeur juridique.
Le directeur juridique porte le risque contentieux et la conformité des contrats. Pour l'IA, le terrain se déplace rapidement : Règlement européen sur l'IA, RGPD article 22, droits voisins de la propriété intellectuelle, contrats fournisseurs avec clauses d'indemnisation copyright, obligation de transparence article 50 du Règlement IA. Notre approche traite ces sujets dès la phase de découverte, pas en remédiation après contrôle.
Cinq préoccupations que nous traitons par défaut
- Évaluation de conformité Règlement IA. Qualification annexe III, dossier technique annexe IV, marquage CE le cas échéant. La grille est posée dès la découverte.
- Conception article 22 RGPD. Qualification de la décision automatisée, exceptions, garanties opérationnelles, supervision humaine effective.
- Propriété intellectuelle des données d'entraînement. Provenance documentée, base légale claire, opt-out reproduction des oeuvres protégées tracé.
- Fiche modèle et obligation de transparence. Article 50 du Règlement IA respecté, information utilisateur lorsque l'IA interagit avec une personne physique.
- Clauses contractuelles. Indemnisation copyright, droits d'audit, plans de sortie, clauses de coopération réglementaire prêtes à signer.
Le pilier TRACE qui sert votre rôle : Citations
Sur TRACE, la lettre C correspond aux citations et preuves. Pour un directeur juridique, c'est ce qui transforme un système IA opaque en un outil défendable. Chaque réponse remonte au document source, à la requête et à l'étape de décision. La traçabilité n'est pas un module ajouté, elle structure l'architecture. Lire la méthodologie TRACE complète.
Lectures juridiques complémentaires
Livrables que nous produisons pour la direction juridique
- Mémorandum de qualification Règlement IA et RGPD du système concerné.
- Fiche modèle prête à être publiée si requis.
- Modèle de clauses fournisseurs IA, prêt à intégrer dans vos contrats-type.
- Procédure d'exercice des droits des personnes (information, accès, contestation).
- Mémoire défensif type pour contrôle CNIL ou pour première mise en demeure.
Questions fréquentes
Quelles amendes potentielles côté Règlement IA ?
Jusqu'à 35 millions EUR ou 7 pour cent du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites de l'article 5. Jusqu'à 15 millions EUR ou 3 pour cent pour les manquements aux obligations risque élevé.
Travaillez-vous avec notre cabinet externe ?
Oui régulièrement. Nos livrables sont conçus pour être validés par votre cabinet en charge du suivi réglementaire IA et RGPD.
Comment couvrez-vous le risque copyright ?
Provenance documentée des données d'entraînement, opt-out tracé, clauses d'indemnisation auprès des fournisseurs amont, et fiche modèle publique le cas échéant.