Règlement européen sur l'IA (EU AI Act)

Le Règlement européen sur l'IA structure ses obligations selon une approche par les risques en quatre niveaux : pratiques interdites (article 5), risque élevé (annexes I et III), risque limité (article 50) et risque minimal. Il s'applique aux fournisseurs et aux déployeurs établis dans l'Union, ainsi qu'à certains fournisseurs hors UE dont les sorties sont utilisées en UE. Les obligations entrent en vigueur par étapes entre février 2025 et août 2027.

Les amendes peuvent atteindre 35 millions EUR ou 7 pour cent du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites. Les autorités compétentes sont désignées par chaque État membre. En France, l'ANSSI, la CNIL et plusieurs autorités sectorielles (ACPR, AMF, ARCOM) se partagent la surveillance selon les domaines.