Aperçu du Règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Le Règlement (UE) 2024/1689, dit Règlement européen sur l'IA, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il constitue le premier cadre horizontal au monde sur les systèmes d'intelligence artificielle. Cet aperçu couvre les éléments structurants : périmètre, parties concernées, calendrier d'application, autorités compétentes et niveaux de sanction. Les autres pages du hub précisent le classement des risques, l'évaluation de conformité et l'articulation avec ISO 42001.
Quel est le périmètre territorial et matériel ?
L'article 2 du Règlement IA s'applique aux fournisseurs qui mettent des systèmes IA sur le marché de l'Union, aux déployeurs établis dans l'Union et, pour certaines situations, aux fournisseurs et déployeurs situés hors UE dont les sorties sont utilisées en UE. Les systèmes IA militaires et ceux destinés à la recherche scientifique sont exclus. Les modèles à usage général (GPAI) ont leur régime propre, avec des obligations renforcées pour les modèles présentant un risque systémique au sens de l'article 51.
Quel est le calendrier d'application ?
- Février 2025 : pratiques interdites article 5 (manipulation, notation sociale, identification biométrique en temps réel dans certaines conditions).
- Août 2025 : modèles à usage général, gouvernance, autorités notifiées, sanctions.
- Août 2026 : majorité des obligations, notamment les systèmes risque élevé annexe III.
- Août 2027 : systèmes IA composants de produits relevant d'une législation harmonisée annexe I (machines, dispositifs médicaux, jouets).
Quelles autorités compétentes ?
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités notifiantes (qui désignent les organismes d'évaluation) et une ou plusieurs autorités de surveillance du marché. En France, le projet de loi de transposition désigne l'ANSSI, la CNIL et plusieurs autorités sectorielles selon les domaines (ACPR, AMF, ARCOM). Le Bureau européen de l'IA, créé au sein de la Commission, supervise les modèles à usage général et coordonne entre les États membres. Le Comité européen de l'IA réunit les autorités nationales pour harmoniser la pratique.
Quels niveaux de sanction ?
Trois niveaux principaux. Premièrement, les pratiques interdites article 5 : amende administrative jusqu'à 35 millions EUR ou 7 pour cent du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Deuxièmement, les manquements aux obligations applicables aux fournisseurs et déployeurs : jusqu'à 15 millions EUR ou 3 pour cent. Troisièmement, la fourniture d'informations inexactes : jusqu'à 7,5 millions EUR ou 1 pour cent. Pour les PME, les plafonds en pourcentage l'emportent sur les plafonds en valeur absolue, ce qui réduit le montant maximal pour les petites structures.
Comment se positionne l'entreprise dans la chaîne ?
Le Règlement distingue six rôles principaux : fournisseur, déployeur, importateur, distributeur, mandataire et fabricant de produit incorporant un système IA. Une entreprise mondiale peut cumuler plusieurs rôles selon les systèmes. Les obligations dépendent du rôle et de la classe de risque. La première étape pratique est donc une cartographie : pour chaque système IA, qualifier le rôle de l'entreprise, la classe de risque et les obligations cumulées. Cette cartographie est livrée systématiquement dans nos missions.
Questions fréquentes
Le Règlement IA s'applique-t-il aux systèmes IA construits avant son entrée en vigueur ?
Avec des aménagements. Les systèmes risque élevé déjà sur le marché avant août 2026 disposent d'un délai supplémentaire pour se mettre en conformité, sauf modification substantielle qui réinitialise le cycle.
Quelle articulation avec le RGPD ?
Les deux régimes se cumulent. La page dédiée explique la grille combinée : voir notre réponse sur le Règlement IA et le RGPD.
Comment Impetora aide-t-elle ?
Nous livrons les systèmes IA avec la cartographie des rôles, le classement de risque, la documentation technique annexe IV prête, et un plan de mise en conformité aligné sur le calendrier d'application.